Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables <BR>

J.O. 31 du 6 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

NOR : BUDL0700007A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.